Conditions Générales de Vente

• Article 1 (Formation du contrat)

Les présentes conditions générales de vente constituent le régime auquel la société CARAÏBES subordonne ses ventes.
Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales diffusées antérieurement par la SARL CARAIBES.
En conséquence, le fait pour l’acheteur de passer commande implique : adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

• Article 2 (Droit applicable)

Il est expressément convenu entre le vendeur et l’acheteur : que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation ou difficulté d’interprétation des présentes conditions générales de vente et de façon plus générale concernant les relations existant entre les parties, le tribunal de commerce du siège du vendeur et que le droit français sera seul applicable.

• Article 3 (Acceptation des commandes)

Toute commande faite par l’acheteur ou transmise par un représentant de la société CARAÏBES n’est valable qu’après confirmation écrite de la direction commerciale société CARAÏBES, étant toutefois précisé que la livraison de la commande chez le client vaut confirmation.

• Article 4 (Tarifs)

La société CARAÏBES se réserve, jusqu’à la confirmation de commande par ses soins - notamment compte tenu des fluctuations du marché - sans préavis, ni indemnité au profit de l’acheteur, la faculté d’apporter toute modification concernant ses produits, tarifs ou conditions tant en ce qui concerne les présentes conditions générales que les conditions particulières arrêtées pour l’opération de vente.
Il est rappelé à ce sujet que les renseignements portés sur les catalogues, prospectus, notices, barèmes et tarifs – et plus généralement documents de présentation et promotion des produits du vendeur ou informations données par le vendeur quelle qu’en soit la forme – ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur tant que ce dernier n’a pas accepté la commande dans les conditions ci-dessus définies. De convention expresse entre les parties, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée totalement ou partiellement par l’acheteur en cours d’exécution.

• Article 5 (Livraison)

Les modalités de livraison – notamment transport – sont arrêtées par les parties lors de la prise de commande et sont formalisées de ce fait au sein du document d’acceptation de commande émanant de SARL CARAÏBES. Les délais de livraison et/ou délivrance sont donnés à titre indicatif, tout dépassement de ces délais ne pouvant donner lieu au profit de l’acheteur à des dommages et intérêts, retenues, ou annulation de commande. SARL CARAÏBES sera libérée de ses obligations pour tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la fabrication et la livraison des produits, assimilé contractuellement à la force majeure.
Il en sera ainsi notamment en cas d’événement intervenant chez SARL CARAÏBES ou ses sous-traitants, tels que : grève, épidémie, guerre, inondation, incendie, lock-out, accident, bris de machine, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné ou pénurie de matières premières ou de tout autre événement indépendant de sa volonté entraînant un chômage partiel ou total chez SARL CARAÏBES, ses fournisseurs ou ses sous-traitants.

• Article 6 (Transfert des risques)

A la livraison des produits, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état, la quantité, la qualité des produits et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.
Le client s’engage à respecter strictement les conditions d’entreposage et de conservation des produits résultant de la réglementation en vigueur et de celle pouvant être dictée par SARL CARAÏBES. SARL CARAÏBES décline toute responsabilité concernant le non-respect par le client de ces prescriptions, et notamment du fait du non-respect de la chaîne du froid.

• Article 7 (Conditions de règlement)

Sauf conditions particulières spécifiées au sein de la commande ou ventes réglées dans les délais maxima définis à l’article L 443-1 du Code de commerce, les ventes sont réglées à la fin du mois date de livraison.
Il n’est consenti – sauf conditions particulières faisant l’objet d’un accord express – aucun escompte en cas de règlement anticipé.
En application de l’article L 441-6 du code de commerce, toute facture non réglée à échéance, même partiellement, entraînera automatiquement, et sans préjudice de tous dommages-intérêts :
- Une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux légal à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé par mois .
- La perte du bénéfice de toute réduction de prix ou remise qui auraient pu être accordées au Client.